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autoliquidation de la TVA dans le batiment

Depuis le 1er Janvier 2014, les professionnels du bâtiment sont soumis à l’auto-liquidation de la TVA.

Qu’est-ce ce que l’auto-liquidation de la TVA?

La TVA est en principe collectée auprès du client par le fournisseur ou le prestataire qui la reverse au Trésor. Pour des motifs essentiellement liés à la lutte contre la fraude, ce principe est parfois écarté. Ainsi, dans certaines hypothèses, c’est le client qui est redevable de la TVA. Le client, dès lors qu’il est assujetti, doit donc procéder à une autoliquidation de la TVA. Ces mécanismes d’inversion du redevable sont appelés dispositifs « d’autoliquidation ».

Ce qu’il faut retenir

  • Création d’un mécanisme d’autoliquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment pour les travaux immobiliers réalisés par un sous-traitant
  • Mise en place d’un mécanisme de réaction rapide d’autoliquidation de la TVA en cas de fraude dite « carrousel » à la TVA

La loi de finances pour 2014 instaure un mécanisme d’autoliquidation de la TVA afin de rendre le donneur d’ordre redevable de la taxe à la place du sous-traitant.

En pratique, le sous-traitant n’a plus à déclarer ni à payer la TVA relative à ces opérations mais doit :

- mentionner le montant HT des travaux en cause sur la ligne « Autres opérations non imposables » de sa déclaration de chiffre d’affaires ;

- ajouter la mention « Auto-liquidation » sur ses factures.

Cette mesure s’applique aux contrats de sous-traitance conclus depuis le 1er janvier 2014.

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