Contrôle fiscal : le droit à l’erreur pour les entreprises

Le droit pour les entreprises de se tromper en toute “bonne foi” sans être sanctionnées financièrement par l’administration pourrait être une mesure du nouveau gouvernement.

Cette mesure a également pour but de mettre en place un logiciel de gestion et de comptabilité pour tout gérer au mieux.

Les entreprises ont du mal à faire à face à la complexification des déclaration, aux nouvelles règlementations et toutes les normes et règles qui ne cessent d’évoluer.

Jusqu’à présent, les entreprises étaient sanctionnées en cas d’erreur dans une déclaration même si elles étaient de bonne foi. Avec le projet de loi sur le droit à l’erreur, le gouvernement devrait mettre en application une promesse de campagne.