La loi Pinel et les assurances professionnels

La loi Pinel, sur le point des assurances professionnels, s’applique aux professionnels.

L’article 22-I-8 de la loi PINEL ajoute un article 22-2 à la loi du 5 juillet 1996 (dite loi RAFFARIN), qui impose aux entreprises immatriculées au Répertoire des Métiers, comme aux entrepreneurs relevant du régime de la micro-entreprise, d’indiquer sur chacun de leur devis et chacune de leur facture :
– L’expression « Assurance professionnelle », dans le seul cas où elle est obligatoire pour l’exercice de leur métier, souscrite au titre de leur activité.
– Les coordonnées de l’assureur ou du garant, c’est-à-dire les nom et adresse ;
– Ainsi que la couverture géographique de leur contrat ou de leur garantie.

Vous devez spécifier sur vos modèles de devis et facture les références de votre assurance.

Il est nécessaire de modifier vos modèles d’édition. Demandez conseil à votre distributeur Agréé SAGE PE.