La loi Pinel et les logiciels SAGE

Loi Pinel impose la présence de la mention de l’assurance professionnelle sur les factures

Avec la mise en application de la Loi Pinel, toute entreprise relevant du secteur de l’artisanat ainsi que les entrepreneurs relevant du régime prévu à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale doivent indiquer, sur chacune de leurs factures, l’assurance professionnelle, dans le cas où elle est obligatoire pour l’exercice de leur métier, qu’ils ont souscrite au titre de leur activité, les coordonnées de l’assureur ou du garant, ainsi que la couverture géographique de leur contrat ou de leur garantie.

L’impact sur le logiciel Apibâtiment, Apinégoce et Apimécanique:

Il est indispensable de modifier les modèles d’édition des factures. Ces modifications doivent être apportées par un distributeur agréé Sage. Aucune documentation n’est fournie pour le paramétrage des éditions. Il s’agit d’une compétence spécifique des partenaires agréé Sage Petites Entreprises.