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Loi de finance 2018: logiciel conforme, anti fraude à la TVA

anti fraude à la TVA

Logiciel certifié conforme

La loi N° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finance pour 2016 imposait aux entreprises d’utiliser un logiciel conforme aux exigences règlementaires.

En Juin 2017, un communiqué de presse annonçait que seuls les logiciels de caisse étaient concernés.

Le projet de loi de finance 2018 est en cours de vote à l’Assemblée Nationale. Elle réintègre les logiciels de Caisse, de Gestion et de Comptabilité pour lutter contre la fraude à la TVA.

Selon nos informations, toutes les sociétés disposant d’un logiciel de Caisse, de Gestion commerciale et/ou de comptabilité assujetties à la TVA et réalisant des encaissements de particuliers sont concernées par la loi Anti Fraude à la TVA.

Les logiciels SAGE PE

Les logiciels Sage Apimécanique, Sage Apibâtiment Batigest, Sage Apinégoce, Sage Apiservices seront mis aux normes entre Mars et Mai 2018.

L’éditeur délivrera un certificat de conformité aux sociétés utilisatrices.

Seuls les logiciels de la gamme i7 Petites Entreprises seront mis en conformité.

Il est rappelé que les gammes Standard et Evolution ne sont plus commercialisées (sauf Apimécanique) et ne seront plus maintenues en 2018.

 

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