Loi de finances rectificative N°2012-1510 sur 29/12/2012

Votre comptabilité en version antérieure à 6 ne respecte pas la réglementation…

La loi de finances rectificative 2012 est venue renforcer la législation fiscale sur le contrôle des comptabilités informatisées qui est applicable depuis le 24 janvier 2006, en rendant obligatoire la
fourniture d’un fichier des écritures comptables.

A ce titre, cette loi de finances permet de sanctionner à compter du 1er janvier 2014 toutes infractions relatives au défaut de présentation des comptabilités informatisées,
pour les exercices comptables clôturés après le 1er janvier 2011, en prévoyant notamment de lourdes pénalités financières.

En effet, cette non-conformité à la loi sera sanctionnée par une amende minimale de 1 500 € par exercice ou par année soumis à contrôle. Ce montant pourra être porté, en cas de manquements
graves, à 5‰ du chiffre d’affaires du montant des recettes brutes déclarées ou rectifiées, par exercice ou année soumis à contrôle.

En outre, cette situation constituera une opposition à contrôle fiscal, de sorte que l’administration pourra procéder à une taxation d’office.

Si vous utilisez une Comptabilité Sage Petites Entreprises dans une version antérieure à la version 6.

Nous vous remercions pour votre fidélité mais nous tenons néanmoins à vous rappeler formellement la nécessité de migrer votre solution dans la dernière version actuellement disponible.
En effet, vous devez conserver au format numérique les données de chacun de vos exercices comptables pour une durée minimale de 6 ans, y compris si vous avez recours à un expert-comptable pour certifier (révision comprise) vos comptes ou établir vos déclarations fiscales.

Les solutions Sage Petites Entreprises répondent aux exigences légales fiscales selon le BOI 13 L-1-06 N° 12 du 24 Janvier 2006 depuis la version 6.0.

Nous vous rappelons que les mises à jour de ces solutions sont disponibles dans le cadre des abonnements associés auxdites solutions auxquel les vous n’avez pas souhaité souscrire.

Or, l’utilisation d’une version antérieure à la version 6 ne vous permet donc pas d’être en conformité par rapport à cette réglementation.

Nous vous invitons en conséquence à prendre contact avec votre partenaire Sage Petites Entreprises : ARC GESTION  afin de préparer la mise en conformité de votre système de gestion.

Vous comprendrez que la responsabilité de Sage et de ses partenaires ne saurait être engagée dans le cas où vous n’auriez pas souhaité vous mettre en conformité et procéder à l’évolution de votre solution.
Sage et son partenaire restent bien sûr à votre entière disposition pour tout complément d’information.