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Loi LME 2013 avec les logiciels Sage PE

Que faut-il ajouter sur les factures dans le cadre de la loi LME?

Depuis le 1er Janvier 2013,
de nouvelles mentions deviennent obligatoires. Elles concernent vos factures et
vos conditions générales de vente.
Sur les pièces commerciales,
il faut prendre en compte l’article L441-3 c. com. et le décret N°2012-115 du
02/10/2012 codifié à l’article D441-5 c. com.
La mention suivante doit être ajoutée sur
vos factures : 
« En cas de
retard de paiement, une pénalité forfaitaire de 40€ sera due au titre des frais
de recouvrement
 ».
Le défaut de mention sur la
facture : amende pénale de 75000€ pour une personne physique et
375000€  pour une personne morale.
Plus d’informations sur la loi LME et les logiciels Sage PE sur notre site internet


Forfait mise en conformité LME 2013 :

Arc Gestion assure la mise en conformité de
vos factures pour intégrer les nouvelles mentions obligatoires au 01/01/2013.

Arc Gestion vous propose un forfait
« Mise en conformité LME» de vos modèles de facture via une télémaintenance. 

Ce forfait est disponible dans notre boutiqueen ligne au tarif de 99€HT.
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