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Loi LME dans les logiciels Sage Pe

Mentions légales obligatoires à compter du 1er janvier 2013

A partir du 1er janvier 2013, de nouvelles mentions deviennent obligatoires. Elles concernent des paramétrages d’édition accessibles en modification dans nos applications de gestion.

Vous devez adapter vos Conditions Générales de Ventes (CGV) ainsi que vos paramétrages de factures.

Les versions 11.50 seront disponibles progressivement courant du premier trimestre 2013.

Lors de la création de nouveau dossier, les paramétrages d’édition seront donc à jour à titre d’exemple dans les V11.50.

Obligation concernant les conditions générales de vente

A compter du 1er janvier 2013, les entreprises doivent prévoir, outre la mention prévue pour les pénalités de retard, une mention obligatoire dans leurs CGV spécifiant qu’une indemnité forfaitaire est due pour tout professionnel en situation de retard de paiement (en vertu de l’article L 441-6 c com.)

Les Conditions Générales de Ventes (CGV) peuvent également prévoir qu’une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Pour mémoire, le défaut de mention dans les CGV implique une amende pénale de 15000 € pour personne physique et 75 000 € pour personne morale.
Les dispositions, prévues à l’article L 441-6 c com., n’ont vocation à s’appliquer qu’aux relations interentreprises.

Obligation concernant les factures

Au titre de l’article L 441-3 c. com., l’indemnité forfaitaire de 40 € est un montant fixe qui doit obligatoirement apparaître dans le corps de la facture de vente de marchandises ou de prestations de services, à partir du 1er janvier 2013.
Le montant est fixé par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, codifié à l’article D 441-5 c. com.

Le défaut de mention sur facture : amende pénale de 75000 € pour personne physique et 375 000 € pour personne morale.

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