Lutte anti-fraude pour les caisses enregistreuses
- Ecrit par : F.
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Dans le journal officiel du 6 décembre 2013, la loi n°2013-1117, il est précisé “sont passibles d’une amende, les personnes mettant à disposition les logiciels ou systèmes de caisse dont les caractéristiques ont permis, par une manœuvre destinée à égarer l’administration, de supprimer ou d’altérer de toute autre manière un enregistrement stocké ou conservé au moyen d’un dispositif électronique, sans préserver les données originales”.