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TVA 2014 dans le bâtiment

Les travaux de rénovation de logement passe du taux réduit de 7 à 10%. Mais, des mesures dérogatoires ne s’appliquent.

Il faut prendre en compte plusieurs cas:

  • Les travaux achevés avant le 1er janvier 2014:

Le taux à 7% est appliqué sans tenir compte de la date de facturation. Il faut toutefois conserver précieusement la preuve d’achèvement des travaux avant cette date et si possible, indiquez cette date sur votre facture.

  • Les travaux achevés et payés avant le 1er mars 2014:

Le taux à 7% reste appliqué si et seulement si un acompte d’au moins 30% a été encaissé avant le 1er Janvier ET que les travaux sont achevés ET payés avant le 1er mars 2014. Il est vivement conseillé de conserver toutes preuves concernant la date d’achèvement des travaux. L’indication sur la facture pourrait être indispensable. De même, conservez une trace de la date d’encaissement de l’acompte ainsi que du règlement final avant le 1er Mars 2014.

  • Les travaux achevés en 2014 ayant fait l’objet d’un devis signé en 2013 et du versement d’un acompte de moins de 30% avant le 01/01/2014:

Le taux reste à 7% sur les acomptes encaissés en 2013 et le reste passe à 10%.
Précautions à prendre : l’acompte devra être encaissé avant le 1er janvier 2014 (conserver la copie du chèque , par prudence remettez les chèques en banque avant le 1er janvier 2014).

  • Travaux achevés après le 28 février 2014 ayant fait l’objet d’un devis signé en 2013 et de l’encaissement d’un acompte d’au moins 30% avant le 01/01/201:

Le taux de 7% sur l’acompte versé en 2013 et TVA 10% sur tous les versements en 2014.

 

  • Devis signé en 2014 et travaux réalisés en 2014 :

TVA applicable au taux de 10%

 

Les députés ont voté, jeudi 12 décembre au soir, plusieurs réductions de taux de TVA dont pour les travaux induits pour la rénovation énergétique.

  • Découlant d’un engagement du gouvernement auprès des professionnels du bâtiment, un amendement ramène ainsi à 5,5 % la TVA sur les travaux induits pour la rénovation énergétique des logements – à savoir les travaux annexes rendus nécessaires par ces rénovations, tels que des déplacements de radiateurs ou enlèvement d’un vieux parquet.

 

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