2014: changement comptable informatisée

Pour les contrôles fiscaux engagés à partir du 1er janvier 2014, le contribuable doit remettre à l’administration fiscale un fichier des écritures comptables au format décrit dans l’article «A 47 A I du 02/08/2013».

L’absence de production du fichier des écritures, obligatoire depuis 2006, peut dorénavant être sanctionnée par une amende minimale de 1500 Euros par exercice ou année soumis à contrôle, qui pourra être portée, en cas de manquements graves, à 5‰ du chiffre d’affaires ou du montant des recettes brutes déclarées ou rehaussées (selon le cas) par exercice ou année soumis à contrôle (article 1729 D du Code général des impôts), ou encore, par la taxation d’office en cas d’opposition à contrôle fiscal («article L 74 du Livre des Procédures Fiscales»).

L’article A 47 A I du 02/08/2013 précise le format du fichier des écritures à remettre en

cas de contrôle.

Seules les versions 12 des comptabilités Sage Petites entreprises répondent pleinement à cette obligation légale.