Changement de TVA en 2014 : quel taux appliquer pour un devis signé en 2013 ?

À compter du 01/01/2014, le taux de TVA pour les bâtiments qui en remplissent les conditions passera de 7 % à 10 %.

Le nouveau taux s’applique pour tous les travaux facturés en 2014, même si le devis a été accepté par le client et signé en 2013, et même si les travaux ont commencé en 2013. C’est la facturation de la TVA qui en détermine la « date d’exigibilité ».

Un devis accepté par un client (même particulier) est accepté en hors taxe. Dans le cas d’un changement de TVA, le client devra payer le montant TTC tenant compte de l’évolution des taxes. La facture pourra donc être supérieure au devis sur le montant en TTC.

Une commande passée en 2013 pour des travaux relevant du taux intermédiaire de 7 %, et réalisée en 2014, l’acompte versé à la commande est soumis au taux de 7 %, et le solde payé à l’achèvement de la prestation au taux de 10 %.

Toutes les détails sur le site : http://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/00956.html