Mentions légales sur les factures
- Ecrit par : F.
- Catégories : Sage Apicommerce, Sage Apimécanique, Sage Apinégoce, Sage Batigest, Sage Gestion Commerciale
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Une décision du conseil d’état du 21 Mai 2014 publiée sur le site www.legifrance.gouv.fr confirme que les factures doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires.
Les mentions les plus courantes sont : identification de l’entreprise (nom, adresse, N° Siret,…), le numéro de facture, la date de facture, le numéro de TVA intracommunautaire de la société qui facture et du client selon les cas, le prix hors taxe, le taux de TVA et le montant de TVA, le prix TTC,…
Extrait de la décision:
« Il résulte des dispositions du II de l’article 1737 du code général des impôts (CGI), aux termes duquel : Toute omission ou inexactitude constatée dans les factures ou documents en tenant lieu mentionnés aux articles 289 et 290 quinquies donne lieu à l’application d’une amende de 15 €. (…) , que les inexactitudes sanctionnées sont celles qui affectent toutes les factures ou documents en tenant lieu mentionnés à ces articles, que les inexactitudes portent sur des mentions obligatoires ou facultatives.
Il résulte des dispositions du II de l’article 1737 du code général des impôts (CGI), aux termes duquel : Toute omission ou inexactitude constatée dans les factures ou documents en tenant lieu mentionnés aux articles 289 et 290 quinquies donne lieu à l’application d’une amende de 15 €. (…) , que les inexactitudes sanctionnées sont celles qui affectent toutes les factures ou documents en tenant lieu mentionnés à ces articles, que les inexactitudes portent sur des mentions obligatoires ou facultatives. »
Il résulte des dispositions du II de l’article 1737 du code général des impôts (CGI), aux termes duquel : Toute omission ou inexactitude constatée dans les factures ou documents en tenant lieu mentionnés aux articles 289 et 290 quinquies donne lieu à l’application d’une amende de 15 €. (…) , que les inexactitudes sanctionnées sont celles qui affectent toutes les factures ou documents en tenant lieu mentionnés à ces articles, que les inexactitudes portent sur des mentions obligatoires ou facultatives. »
Ainsi, l’absence de l’une de ces mentions ou une mention erronée entraîne une amende dont le montant est fixé à 15 € par mention et plafonné à 25% du montant total de la facture.
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