Archivage légal, Mise à jour de Sage Apicommerce V12.10
- Ecrit par : F.
- Catégories : Sage Apicommerce
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Mettre à jour son logiciel Sage Apicommerce
Que dit la loi? Rappel du contexte légal
L’article A47 A1 du livre des procédures fiscales du 28 novembre 2013, renforce la législation fiscale sur :
- le contrôle des comptabilités informatisées
- les logiciels liés (gestion, caisse, paye, …) en rendant obligatoire la fourniture d’un fichier des écritures comptables
Mise à jour des logiciels Sage Apicommerce
Sage propose donc un patch de mise à jour, V12.10, pour les solutions Sage Apicommerce (Magasin de Mode,Café-Restaurant, Commerce de Détail, Institut de Beauté, Salon de Coiffure, Compta, paye et financier).
La mise à jour vous permet de mettre en conformité vos logiciels avec cette évolution légale. Ainsi, vous pouvez archiver et présenter au bon format les éléments exigés par le Fisc, lors d’un contrôle fiscale.
Les outils d’archivage des solutions d’encaissement de Sage ont évolué. Chaque archivage conserve une copie des pièces au format PDF, de la période archivée :
- Factures d’achats
- Journaux d’achats et de vente
- Factures de vente et avoirs
- Factures d’acompte
Les sanctions encourues si vous ne respectez pas la réglementation
Le défaut de présentation des éléments indiqués si dessus en cas de contrôle, est passible d’une amende égale à 1 500€.
