Comptabilité informatisée
- Ecrit par : F.
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La loi de finances rectificative du 29 décembre 2012 renforce les obligations des entreprises sur le contrôle des comptabilités informatisées.
Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, les entreprises ont l’obligation de présentation, dès le début du contrôle et sous forme dématérialisée, de l’ensemble des documents répondant aux normes fixées dans le bulletin officiel des impôts « 13 L-1-06 » du 24 janvier 2006.
Le défaut de présentation de la comptabilité selon ces modalités est passible d’une amende égale à 5 ‰ du Chiffre d’Affaires déclaré (ou du montant des recettes brutes déclaré) par exercice soumis à contrôle ou à 1 500 € lorsque le montant de l’amende est inférieur à cette somme.
L’arrêté du 29 juillet relatif au format d’archivage des écritures comptables a été publié au Journal Officiel : http://www.legifrance.gouv.fr
Cet arrêté vient compléter par la loi de finance rectificative du 29 décembre 2012.
Cette dernière est venue renforcer la loi du 24 janvier 2006 sur le contrôle des comptabilités Informatisées.
L’ensemble des utilisateurs des logiciels de comptabilités doivent, à compter du 1er janvier 2014, archiver les écritures comptables dans un format défini par la DGFIP (Direction Générales de Finances publiques).
Par ces obligations d’archivage des données comptables, l’administration fiscale peut exiger l’accès à tous les documents liés à la comptabilité. Qu’il s’agisse des pièces comptables, aux documents commerciaux (facture clients, fournisseurs,…) ou toutes pièces liés à la gestion des stocks ou à la productions.
L’archivage des documents est demandé sur au minimum 3 années. L’archive informatique permet à l’entreprise de ne pas conserver les documents papiers en archive.
Plusieurs formats de fichiers possibles pour l’archivage: http://www.impots.gouv.fr/
