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Décret n° 2016-703 du 30 mai 2016 pour les pièces de réemploi dans les garages

Apimécanique est le logiciel pour les garages automobiles.

Depuis Janvier 2017, une nouvelle obligation est en vigueur. Elle est décrite dans le Décret n° 2016-703 du 30 mai 2016 relatif à l’utilisation de pièces de rechange automobiles issues de l’économie circulaire.

L’article Art. R. 121-29. liste les catégories de pièces de rechange automobiles entrant dans le cadre de l’économie circulaire: Les pièces de carrosserie amovibles,Les pièces de garnissage intérieur et de la sellerie, les vitrages non collés, les pièces optiques et les pièces mécaniques ou électroniques, à l’exception de celles faisant partie : Des trains roulants, Des éléments de la direction,Des organes de freinage,Des éléments de liaison au sol qui sont assemblés, soumis à usure mécanique et non démontables.

En terme de TVA, s’agissant de pièce de réemploi (ou d’occasion), il faut appliquer la règle de la TVA sur marge.

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