Rappel: Contrôle des comptabilités informatisées

Trop de sociétés utilisent encore une version du logiciel de
Comptabilité Sage Apibâtiment, Apinégoce et Apimécanique qui ne répond
pas à ces nouvelles exigences légales et fiscales.

La directive de la DGI de 2006 a été renforcée par une loi de finances rectificative du 29 décembre 2012. Cette loi renforce la législation fiscale sur le contrôle des
comptabilités informatisées et des logiciels liés (gestion commerciale
et paie), en rendant obligatoire la fourniture d’un fichier des
écritures comptables. Sans pour autant définir le format du fichier informatique.

Il est du devoir de l’éditeur et de ses distributeur d’alerter les utilisateur sur l’obligation
d’être équipé d’un logiciel conforme aux instructions de la Direction
Générale des Impôts.
Des courriers dans ce sens ont été adressés par Sage et par certains distributeurs aux sociétés utilisatrices d’un comptabilité « Api ».

Pour les sociétés qui ne se mettraient pas à jour, la sanction peut être forte. En effet, le non-respect de cette obligation pourrait entraîner une pénalité calculée sur le chiffre d’affaires de l’entreprise à hauteur de 5% du chiffre
d’affaires de l’entreprise.
En effet, les services fiscaux peuvent considérer que c’est une forme d’opposition à contrôle fiscal.

En résumé: METTEZ VOS LOGICIELS A JOUR pour respecter la règlementation !