Taux d’intérêt légal 2014 & Pénalités de retard

Le taux d’intérêt légal permet de paramétrer le taux de pénalité de retard dans les gestions commerciales pour apparaitre sur les pièces commerciales. Le taux d’intérêt légal est défini chaque année par décret. En 2014, le décret N°2014-98 du 4 Février 2014, paru au journal officiel du 6 Février, fixe le taux à 0.04%.

Le taux de pénalité de retard de paiement indiqué sur les pièces commerciales et dans les conditions générales de vente ne peut être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal. Soit pour 2014: 0.12%.

Les entreprises vont évidemment prendre le soin de fixer un taux bien plus élevé. Une zone spécifique est prévue dans les logiciels Apibâtiment Apinégoce et Apimécanique.

(copie d’écran pour la gestion commerciale Apinégoce Evolution)

Les nouvelles versions V12 permettent même de gérer la phrase sur les frais forfaitaire de 40€ en cas de retard de paiement.