Logiciel Comptabilité V12 conforme aux nouvelles obligations légales

Les entreprises qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés doivent respecter certaines obligations.

Notamment, l’article 14 de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 (loi 2012-1510 du 29 décembre 2012) impose aux entreprises de présenter cette comptabilité sous forme dématérialisée.

Cette obligation rentre en vigueur pour les avais après le 1er janvier 2014.

Ainsi, toute entreprise tenant sa comptabilité sous un format informatisé et faisant l’objet d’une vérification de comptabilité sera tenue de transmettre ses données à l’administration sous forme de fichiers informatiques.

Cette exigence légale nécessite de mettre en place la possibilité de générer le fichier des écritures comptables en suivant le format décrit par la DGI. Le fichier généré par le logiciel de Comptabilité Sage Petites Entreprises V12 sera un fichier à plat (fichier .txt) comme autorisé par la DGI. C’est au moment de la clôture annuelle de l’exercice comptable que nous générons ces données dématérialisées à mettre à disposition au fisc.

A la génération des écritures de report à nouveau, un message s’affiche à la fin pour indiquer l’emplacement du fichier généré.

Pour un exercice, il ne peut y avoir qu’un seul fichier des écritures comptables, il sera donc écrasé s’il existe déjà (cas d’une restauration de sauvegarde avant clôture).