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Loi anti fraude à la TVA du 1er Janvier 2018 : annulation partielle

Gérald DARMANIN, Ministre de l’Action et des comptes publics, a annoncé que seuls les logiciels de CAISSE étaient concernés par la loi anti fraude à la TVA du 1er Janvier 2018.

Le texte initial applicable au 1er Janvier 2018 stipulé que les logiciels de GESTION, COMPTABILITE et CAISSE. Il fallait que les logiciels soient certifiés par l’éditeur et que les données soient cryptées pour éviter toutes formes de fraudes.

Le 15 Juin 2017, Gérald DARMANIN a annoncé que seuls les logiciels de CAISSE étaient concernés. Les logiciels de Gestion et Comptabilité sortent du périmètre de la loi.

Le communiqué de presse du Ministère de l’Action et des Comptes Publics : communique15062017

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