ARC GESTION   
01.84.184.284  

Obligation d’utiliser un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse

A compter de 2018, les entreprises devront utiliser un logiciel répondant aux obligations de conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage que doivent remplir les logiciels de comptabilité ou de gestion ou les systèmes de caisse.

Le texte publié au Bulletin Officiel des Finances Publiques et Impôts : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10691-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20160803

Des conditions précises de traitement des données

La certification des logiciels est soumise à des conditions précises dans le traitement des données :

  • Inaltérabilité : le système doit enregistrer et rendre inaltérables toutes les données.
  • Sécurisation : assurée par tout procédé technique fiable
  • Conservation : le système doit prévoir obligatoirement une clôture annuelle, mensuelle et journalière.
  • Archivage : ll s’agit de figer les données et de donner date certaine aux documents archivés par un dispositif technique garantissant l’intégrité dans le temps des archives produites.
  • Modalités de justification du respect de ces conditions : L’obtention d’un certificat fourni par l’éditeur de votre logiciel

 

Seuls les logiciels mis à jour régulièrement pourront répondre aux nouvelles obligations légales pour 2018.

Voir / poster un commentaire

Log in