Loi LME
- Ecrit par : F.
- Catégories : Sage Gestion Commerciale
- Permalink
La loi LME 2013 oblige à afficher une phrase avec les pénalités de retard et la phrase obligatoire sur les pénalités forfaitaire.
Exemple de phrase type:
En cas de retard de paiement, une pénalité forfaitaire de 40 euros sera due au titre des frais de recouvrement.
