Mutuelle dans l’imposable des feuilles de paie
- Ecrit par : F.
- Catégories : Sage Comptabilité Financier Paye
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L’article 5 du projet de la Loi de Finances 2014 prévoit de considérer la part patronale des cotisations de complémentaires santé comme des avantages.
A ce titre, elle devra être ajoutée au salaire imposable de l’employé.
Il est également prévu une rétro-activité de cette mesure au 1er janvier 2013.
Toute l’information sur http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl1395.asp#P1025_125979
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