Nouveautés Sage Batigest, la version 12.10 disponible!

Rappel du contexte légale : Nouvelle obligation d’archivage

La législation  fiscale sur le contrôle des comptabilités informatisées a été renforcée, le 28 novembre 2013. La notice décrivant l’article A47 A1 du livre des procédures fiscales rend obligatoire la fourniture d’un fichier des écritures comptables. Les logiciels de gestion, paye, compta, financier sont impactés par cette nouvelle obligation. Il est donc impératif de mettre à jour vos logiciels.

Les sanctions encourues

Le non respect de cette nouvelle réglementation est passible d’une amande à hauteur de 1500€.

Mise à jour du logiciel Sage Batigest, les nouveautés

L’archivages des données est conforme aux nouvelles directives de l’Etat. En effet, Sage Batigest évolue et conserve une copie au format PDF des pièces à caractère légal de la période archivée.

• La TVA Auto liquidée pour la facturation des sous-traitants
• Nouvelles attestations de TVA pour les travaux de rénovation

Mettre à jour son logiciel Sage Apibatiment