ARC GESTION   
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Logiciel de caisse certifié

Pour lutter contre la fraude à la TVA, la loi de finances pour 2016 oblige les commerçants d’enregistrer les paiements sur un logiciel certifié et sécurisé.

Cette obligation rentrera en vigueur en 2018 pour les entreprises assujetties à la TVA.

L’administration fiscal rend donc impossible les manipulations pour faire disparaitre l’espèce.

Il faudra que le logiciel de gestion ou de caisse remplisse plusieurs conditions:
- inaltérabilité
- sécurisation
- conservation et d’archivage des données
- attestation délivrée par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l’éditeur.

L’amende en cas de nos respects pourra s’élever à 7500€ avec une obligation de se mettre aux normes dans les 2 mois.

Pour les clients abonnés chez Sage, les mises à jour prendront en compte les nouvelles obligation. Les mises à jour seront fournies par Sage et installées par le distributeur agréé.

Plus d’informations sur le site de LegiFrance

 

 

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