Logiciel de caisse certifié
- Ecrit par : F.
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Pour lutter contre la fraude à la TVA, la loi de finances pour 2016 oblige les commerçants d’enregistrer les paiements sur un logiciel certifié et sécurisé.
Cette obligation rentrera en vigueur en 2018 pour les entreprises assujetties à la TVA.
L’administration fiscal rend donc impossible les manipulations pour faire disparaitre l’espèce.
Il faudra que le logiciel de gestion ou de caisse remplisse plusieurs conditions:
– inaltérabilité
– sécurisation
– conservation et d’archivage des données
– attestation délivrée par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l’éditeur.
L’amende en cas de nos respects pourra s’élever à 7500€ avec une obligation de se mettre aux normes dans les 2 mois.
Pour les clients abonnés chez Sage, les mises à jour prendront en compte les nouvelles obligation. Les mises à jour seront fournies par Sage et installées par le distributeur agréé.
Plus d’informations sur le site de LegiFrance
