Sage se met en conformité avec la loi anti-fraude

Dans le journal officiel du 6 décembre 2013, la loi n°2013-1117 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, il est précisé “sont passibles d’une amende, les personnes mettant à disposition les logiciels ou systèmes de caisse dont les caractéristiques ont permis, par une manœuvre destinée à égarer l’administration, de supprimer ou d’altérer de toute autre manière un enregistrement stocké ou conservé au moyen d’un dispositif électronique, sans préserver les données originales”.

Les éditeurs de logiciels de caisse, tels que Sage, sont tenus de mettre à jour leurs solutions pour se conformer à cette nouvelle loi. La responsabilité des distributeurs et partenaires informatiques est également engagée en cas de vente de logiciels non conformes à la loi.

La dernière mise à jour des solutions d’encaissement Sage vient renforcer la traçabilité des opérations.

Ainsi, en cas de contrôle, l’administration fiscale peut avoir de façon plus précise des éléments sur la suppression de tickets de caisse. Les sociétés devront passer par un avoir. De plus, les éléments intangibles d’un ticket validé (montant total, TVA…) ne pourront plus être modifiés. Toutefois, pour pallier les erreurs de saisies, il demeurera possible de modifier le client ou le moyen de paiement affecté au ticket.